Déclaration de confidentialité CPAS de Kraainem

  1. Protection des données à caractère personnel
  2. À qui pouvez-vous adresser vos questions ?
  3. À quelles fins vos données sont-elles traitées ?
  4. Quelles personnes ou catégories de personnes peuvent « recevoir » vos données (consulter, modifier, gérer) ?
  5. Comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?
  6. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
  7. Quels sont vos droits ?
    1. Droit de retrait du consentement
    2. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
  8. Sur quelle base pouvons-nous traiter vos données ?

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1. Protection des données à caractère personnel

Notre administration accorde beaucoup d'importance à la protection de la vie privée et traite avec le plus grand soin les données à caractère personnel qui lui sont fournies. Vous trouverez ci-après davantage d'explications sur la manière dont nous traitons les données à caractère personnel de nos clients. Nous le faisons conformément à l'obligation de transparence de la législation sur la confidentialité et plus particulièrement du règlement général sur la protection des données (RGPD). La politique de confidentialité de notre administration relève de la politique générale de sécurité de l'information de notre administration.

2. À qui pouvez-vous adresser vos questions ?

Le CPAS de Kraainem, avenue Arthur Dezangré 17 à 1950 Kraainem, est le responsable du traitement.
Le fonctionnaire individuel qui traite vos données à caractère personnel n'est, au sens du RGPD, pas considéré comme responsable.

Vous pouvez adresser vos questions relatives à la politique de confidentialité menée et aux mesures prises au directeur général à l'adresse e-mail joelle.eggermont@kraainem.be et/ou à notre délégué à la protection des données à l'adresse e-mail privacy@cpas.kraainem.be 

3. À quelles fins vos données à caractère personnel sont-elles traitées ?

Notre administration traite vos données à caractère personnel afin de pouvoir exécuter la prestation de services du CPAS. 
Le CPAS ne traite pas vos données à des fins commerciales. Notre administration n'utilise pas non plus vos données pour créer des profils d'intérêt (profilage), sans votre accord.

4. Quelles personnes ou catégories de personnes peuvent « recevoir » vos données (consulter, modifier, gérer) ?

Les membres du personnel de notre administration ont accès à vos données pour autant qu'ils en aient besoin dans l'exécution de leurs tâches. Tous les membres de l'administration n'ont pas accès aux mêmes informations. Les accès des collaborateurs du service à domicile, les travailleurs sociaux et l'accueil sont différents.

L'administration fait appel à des « sous-traitants » pour l'exécution de certaines tâches. Il s'agit de parties externes qui ne traitent les données à caractère personnel qu'à la demande de l'administration. Des exemples de ces parties externes sont :

  • les entreprises informatiques avec lesquelles l'administration collabore ;
  • etc.

L'administration conclut un « contrat de sous-traitance » avec ces sous-traitants, conformément aux dispositions du RGPD.

5. Comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?

Nous pouvons directement vous demander les données ou nous les recevons d'autres autorités.

Dans les années antérieures, de nombreuses autorisations nécessaires ont été demandées et obtenues, au nom des CPAS, par le SPP Intégration sociale auprès des comités sectoriels de la Commission de protection de la vie privée (désormais Autorité de protection des données). En conséquence, le CPAS peut récolter diverses données auprès d’autres autorités. Dans la pratique, ces données sont rendues disponibles via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale à laquelle le CPAS a accès.

 

6. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour fournir la prestation de services. Certaines données seront conservées plus longtemps si la législation relative aux archives nous y oblige.

7. Quels sont vos droits ?

Vous avez le droit d'accéder aux données vous concernant que nous traitons. Vous pouvez contacter le directeur général joelle.eggermont@kraainem.be ou le délégué à la protection des données privacy@kraainem.be à cette fin. Dans ce cadre, l'administration tient un registre des activités de traitement (obligation en vertu de l'article 30 du RGPD). Vous avez le droit de :

  • (faire) rectifier les données vous concernant ;
  • (faire) effacer vos données ;
  • limiter le traitement de vos données ;
  • vous opposer au traitement de vos données ;
  • demander vos données dans un fichier lisible, afin de les transmettre à une autre instance (droit à la portabilité des données).

 

a. Droit de retrait du consentement

Vous avez à tout moment le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données si la licéité du traitement est fondée sur votre consentement. Le traitement des données pendant la période pour laquelle vous avez donné votre consentement reste licite.

b. Droit d'introduire des réclamations auprès d?une autorité de contrôle

Si vous n'êtes pas d'accord avec le traitement de vos données ou que vous avez constaté des violations, vous pouvez vous adresser à l'Autorité de protection des données :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

Tél. : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35

contact@apd-gba.be

8. Base juridique pour le traitement de vos données

Le RGPD établit plusieurs bases juridiques sur lesquelles vos données à caractère personnel peuvent être traitées.

Les finalités du CPAS sont principalement fixées par la législation. Pensez ainsi :

  • Au paiement d’un revenu d’intégration ;
  • A 'loctroi de l'aide aux étrangers. A la création d'initiatives locales d'acceuil;
  • A l'octroi de l'aide aux mineurs qui sont attribués au CPAS
  • A l'octroi de l'aide aux sans-abris
  • etc.

Si l'administration traite vos données sur la base de la législation, aucun consentement n'est nécessaire. Vous en êtes informé au moment du traitement (de la collecte) de vos données.

Dans le cadre de l'exécution de contrats, de la préservation de votre intérêt vital ou de l'intérêt général, vous ne devez pas non plus donner votre consentement.

Si votre consentement explicite est nécessaire pour réaliser un traitement, il vous sera demandé. Des prestations de services du CPAS qui ne sont pas ancrés dans la législation sont notamment :

  • l'inscription pour des activitées du CPAS;
  • l'inscription à un bulletin d'information électronique ;
  • etc.

Lors de chaque traitement, votre consentement sera demandé grâce à une action de votre part. Sur les formulaires du site Internet, vous devez cocher une case pour marquer votre accord avec les traitements proposés. Sur les formulaires papier, il est également prévu que vous cochiez une case pour donner votre accord avec les traitements.

Lors de chaque collecte de données à caractère personnel, la raison pour laquelle vos données sont demandées (la finalité) est clairement expliquée.

L'administration conserve un aperçu des différents traitements avec les bases juridiques correspondantes dans son registre des activités de traitement (obligation en vertu de l'article 30 du RGPD). Vous pouvez le consulter sur simple demande.