Publicité de l'administration

Publicité active de l'administration

L’administration locale est obligée de partager certains documents sur son site web. Il s'agit, par exemple, de certains rapports politiques, de règlements, d'informations sur les réunions des différents organes politiques, etc. Vous pouvez toujours trouver ces documents sur notre site web.

Publicité passive de l'administration

D'autres documents ne peuvent être trouvés sur notre site web. Toutefois, vous pouvez être en mesure de voir ou de recevoir ces documents. C'est ce qu'on appelle la publicité passive de l'administration. L'initiative d'obtenir ces documents doit venir du citoyen lui-même. Tout instance à laquelle cette législation s'applique est alors obligée de rendre ces documents administratifs publics.

Documents administratifs

Le terme documents administratifs couvre tous les documents contenant des informations et en possession de l’autorité publique, quel que soit le support utilisé. Il peut s'agir de procès-verbaux, de contrats, d’e-mails, de statistiques, de photographies, d'enregistrements vidéo ou audio, etc. En outre, il s'agit de tous les documents détenus par l'autorité, et pas seulement de ceux qu'elle a élaborés ou produits elle-même. En revanche, l’administration locale n'est pas tenue de résumer ou de disséquer un document qu'elle n'a pas produit elle-même.

Exceptions

Il existe toutefois des exceptions pour certains documents, qui ne sont pas soumis à la publicité. Cela s'applique, par exemple, lorsque :

  • il s'agit d'informations commerciales ou industrielles confidentielles ;
  • la publication porterait atteinte à la protection de la vie privée ;
  • l'ordre ou la sécurité publics seraient compromis ;
  • le document n'est pas encore complet ou incomplet ;
  • la question est déraisonnable ou formulée de manière trop vague.

En pratique

Vous pouvez demander un document administratif par écrit via notre site web (www.kraainem.be/fr/forme). L'administration enregistrera votre demande et y répondra par écrit dans les 20 jours calendrier suivant l'enregistrement. Ce délai peut être prolongé par une motivation.

Appel contre une décision

Le directeur général peut refuser de donner accès à un document administratif ou d'en donner une copie. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision ou si vous ne recevez pas de réponse à votre question dans les délais légaux, vous pouvez introduire un recours. Cette démarche peut être effectuée auprès du Beroepsinstantie inzake Openbaarheid van Bestuur. Cette instance est composée de fonctionnaires qui traiteront votre recours de manière totalement indépendante et neutre.

Vous pouvez introduire un recours dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date d'envoi de la décision du directeur général de l'administration locale. Vous pouvez introduire un recours :

  • Par e-mail: openbaarheid@vlaanderen.be
  • Sur papier:
    Beroepsinstantie inzake openbaarheid van bestuur en hergebruik van overheidsinformatie
    Departement Kanselarij en Buitenlandse Zaken
    Havenlaan 88 (bus 100)
    1000 Brussel

Plus d'informations ? Sur le site de la Flandre.