Qu’est-ce qu’une requête ?
Tout citoyen a le droit d’introduire une requête auprès du CPAS. Il s’agit d’une demande écrite visant à demander à l’administration de faire ou de ne pas faire quelque chose. La requête doit être formulée de manière claire et peut être rédigée en néerlandais ou en français.
Une requête peut être adressée à :
- le conseil d’aide sociale ;
- le bureau permanent ;
- le président du conseil d’aide sociale ;
- le directeur général.
Comment introduire une requête ?
La requête doit être adressée à l’organe du CPAS compétent en fonction du contenu de la demande. Pour les requêtes destinées au conseil d’aide sociale, il faut s’adresser au président de ce conseil. Cela peut se faire :
- par courrier à l’adresse suivante : avenue Dezangré 17, 1950 Kraainem ;
- ou par e-mail à secretariaat@kraainem.be.
Si la requête est envoyée à un organe non compétent, elle sera transmise à l’instance appropriée et le demandeur en sera informé. Les requêtes relevant de la compétence de la commune seront également redirigées correctement.
Quand une requête est-elle irrecevable ?
Une requête est considérée comme irrecevable lorsqu’elle :
- est formulée de manière déraisonnable ou trop vague ;
- exprime uniquement une opinion sans demande concrète ;
- est anonyme (sans nom) ;
- contient un langage offensant ;
- concerne un sujet qui ne relève pas des compétences du CPAS.
Dans ce cas, il peut être demandé au citoyen de reformuler correctement sa requête.
Procédure et traitement
Si la requête est jugée recevable, elle est inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil d’aide sociale, à condition qu’elle ait été reçue au moins 14 jours avant la réunion. Sinon, elle sera traitée lors de la réunion suivante.
Le demandeur est invité à présenter sa requête en personne. Il peut le faire en néerlandais ou en français et peut se faire accompagner par une personne de son choix.
Réponse à votre requête
L’organe concerné du CPAS fournit une réponse motivée à tous les signataires de la requête. Pour les requêtes adressées au conseil d’aide sociale, la réponse est donnée au plus tard lors du deuxième conseil suivant l’introduction de la requête. La réponse est signée par le directeur général et le président du conseil d’aide sociale. Une copie est transmise à tous les membres du conseil.
Plus d’infos ?
Articles 44 et 45 du règlement d’ordre intérieur du conseil d’aide sociale.